Everact est une SAS immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 984 551 788 et dont le siège social
est sis 27 rue Auguste Barbier à Fontainebleau 77300 (ci-après « Everact »).
Everact exploite un site internet accessible sous l’url www.everact.fr (le « Site »). Ce Site a vocation à mettre en relation des prestataires d’activités durables et écoresponsables (les « Prestataires » ou les « Partenaires » et les « Prestations ») avec des personnes physiques ou morales intéressées par l’achat de Prestations (les « Utilisateurs »), lesquels ont, qu’il s’agisse des Partenaires ou des Utilisateurs (de façon facultative en ce qui concerne ces derniers), au préalable créé un espace personnel auquel ils peuvent accéder, après s’être identifiés, qui contient des informations personnelles (le « Compte Personnel »).
Everact agit en qualité de simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Prestations proposées par les Prestataires qui agissent sous leur seule et unique responsabilité au titre de leurs Prestations qu’ils vendent via le Site aux acheteurs (les « Acheteurs »).
Le recours au Site suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »).
Les CGVU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services qu’il propose (les « Services »).
Toute utilisation du Site et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGVU.
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Personnel, sur le bouton “S’inscrire”, précédé de la mention “J’accepte les Conditions d’utilisation”, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGVU.
Everact se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGVU.
L’Utilisateur est informé que les CGVU du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Everact afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Everact s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGVU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur le Site lui-même.
Les CGVU applicables à chaque commande passée sur le Site sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la commande par l’Utilisateur et jointes à l’email de confirmation de commande reçu par l’Acheteur.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter la dernière version des CGVU accessible sur le Site avant toute nouvelle commande.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse « www.everact.fr ». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet.
3.1.1 – Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.
L’achat de Prestations aux Prestataires est payant conformément à l’article « Dispositions financières» des présentes CGVU.
Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie du Site. Tout Utilisateur peut également s’inscrire à la newsletter d’Everact.
Pour pouvoir acheter des Prestations sur le Site, l’Utilisateur doit être soit une personne physique dotée de la capacité à contracter soit le représentant dûment habilité d’une personne morale.
Les Acheteurs reconnaissent qu’en passant une commande sur le Site, ils sont traités comme des “consommateurs” et se voient appliquer les dispositions du Code de la consommation.
Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, se créer un Compte
Personnel ou passer commande directement sur le Site.
3.2.1 Création d’un Compte Personnel
La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :
● gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe),
● créer son profil,
● faire une simulation de commande,
● passer une commande de Prestations sur le Site,
● obtenir le détail de sa commande (prix des Prestations, etc.),
● obtenir des informations sur les commandes à régler par virement,
● contacter les Prestataires auprès desquels une commande a été passée,
● contacter le service client d’Everact,
● demander une facture,
● noter les Prestations.
L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel :
● en cliquant sur l’onglet “Se connecter” dans le bandeau supérieur de la page d’accueil ou,
● dans le cadre de la passation d’une commande.
Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner (i) un nom d’utilisateur, (ii) une adresse
électronique valide et (iii) un mot de passe, qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.
3.2.2 Commande directe sur le Site
L’Utilisateur peut sans créer de Compte Personnel :
● faire une simulation de commande,
● passer une commande de Prestations sur le Site,
● obtenir le détail de sa commande (prix des Prestations),
● obtenir des informations sur les commandes à régler par virement,
● contacter les Prestataires auprès desquels une commande a été passée,
● contacter le service client d’Everact,
● demander une facture,
● noter les Prestations.
L’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide et (ii) ses informations personnelles nécessaires à la passation de commande lesquelles ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur peut à tout moment créer un Compte Personnel.
De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage également à :
● fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres
données nécessaires à l’accès au Site, de nature à ne pas induire Everact et/ou les Prestataires ou tous tiers en erreur,
● mettre à jour toute modification concernant ces informations,
● ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur,
● prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses identifiants ainsi que ses propres données contre toutes atteintes,
● ne faire aucun usage de son Compte Personnel à des fins professionnelles.
Everact se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGVU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
Everact fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site.
Everact ne garantit pas que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées.
La disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens.
Le Site étant en constante évolution, il est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité d’Everact ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du Site du fait de ces changements.
Dans ce cadre, Everact se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Chaque Utilisateur et/ou Partenaire déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie sur le Site (ci-après les “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.
Chaque Utilisateur et/ou Partenaire s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, chaque Utilisateur et/ou Partenaire s’interdit :
● de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,● de détourner la finalité du Site et/ou des Services,
● de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
● de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs et/ou Partenaires,
● d’accéder frauduleusement au Site et aux Services,
● de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
● de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou Partenaires,
● de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
Chaque Utilisateur et/ou Partenaire s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers Everact et/ou ses salariés et/ou envers les Prestataires.
Chaque Utilisateur et/ou Partenaire s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Chaque Utilisateur et/ou Partenaire s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
Chaque Utilisateur et/ou Partenaire s’engage le cas échéant à indemniser Everact de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect du présent article.
Chaque Utilisateur et/ou Partenaire qui agit en fraude des présentes CGVU s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Des procédures pourront être engagées par Everact contre chaque Utilisateur et/ou Partenaire qui ne respecterait pas ces dispositions.
Le processus de commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :
5.1 Pour commander une Prestation, l’Utilisateur doit sélectionner la Prestation souhaitée et cliquer sur l’onglet « Réserver » ou « Vérifier la disponibilité ».
Il peut ajouter d’autres Prestations en continuant sa navigation ou finaliser sa commande en cliquant sur l’onglet « Voir mon panier ».
A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son panier. Il peut alors modifier ou corriger son panier.
5.2 Pour poursuivre sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider le panier ».
5.3 S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel ou passer sa commande directement sur le Site tel que décrit à l’article 3.2.2 des CGVU.
5.4 L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations relatives à la facturation : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.5.5 Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
En cliquant sur l’onglet « Commander et Payer », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGVU du Site et les conditions générales de vente du Prestataire qui commercialise la Prestation achetée.
5.6 Lorsque le paiement de sa commande est validé, l’Acheteur reçoit un email de confirmation de commande d’Everact.
5.7 Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Prestataire au moment du paiement par l’Acheteur de sa commande.
Everact est éditeur du Site. Il n’agit qu’à titre d’intermédiaire en assurant la mise en relation entre le Prestataire et l’Utilisateur lesquels concluent par les présentes CGVU un contrat de prestation de services avec Everact dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation.
Ensuite de cette mise en relation, le Prestataire et l’Utilisateur peuvent conclure, par l’intermédiaire du Site, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un contrat de service portant sur les Prestations proposées par le Prestataire.
Everact n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni du Prestataire ni de l’Utilisateur.
En cas de litige entre le Prestataire et l’Utilisateur/Acheteur, Everact pourra intervenir s’il le souhaite en qualité de médiateur afin de résoudre le différend à l’amiable. Si le Prestataire et l’Utilisateur/Acheteur ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, ils pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux compétents.
En toute hypothèse, Everact ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit dans la mesure où son rôle s’est limité à une prestation, indépendante de la Prestation rendue par le Prestataire à l’Acheteur, de seule mise en relation des deux parties.
En conséquence, la responsabilité d’Everact ne pourra être engagée notamment en raison :
● des Fiches Produits établies par les Prestataires, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Prestataires tant sur les caractéristiques des Prestations, que sur leur prix, les Prestataires étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Acheteurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus fournis,
● de la réalisation des Prestations elles-mêmes notamment en cas d’accident, blessure, décès, intoxication, ou tout autre préjudice, physique, moral et/ou financier notamment subi par l’Acheteur et/ou les personnes pour lesquelles les Prestations ont été acquises, au titre des Prestations acquises via le Site étant précisé qu’il est de la seule responsabilité du Prestataire et de l’Utilisateur/Acheteur de vérifier que les Prestations acquises sont en adéquation totale avec notamment l’âge, l’état de santé, les capacités des personnes pour lesquelles les Prestations sont acquises, la responsabilité d’Everact ne pouvant jamais, directement ou indirectement, être retenue à ce titre,
● des avis postés par les Acheteurs suite à leurs commandes.
En outre, Everact n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Prestataires et stockées sur le Site pour leur compte.
Enfin, il est rappelé que :
● les Prestations sont commercialisées par les Prestataires sur le Site sous leur seule responsabilité,
● Everact n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Prestataires lors des passations de commande.
En conséquence, Everact ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les commandes passées par le biais du Site.
Everact décline toute responsabilité :
● en cas de suppression, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site,
● en cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance des Services du Site,
● en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services du Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données.
7.1 La relation commerciale éventuelle entre un Prestataire identifié comme vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être Acheteur, sera encadrée par les présentes CGUV, éventuellement complétées par des conditions propres au Prestataire.
7.2 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant une Prestation de qualité vis-à-vis des Utilisateurs/Acheteurs. Le Prestataire garantit qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
7.3 Le Prestataire s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Prestations via le Site. Le Prestataire s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, respect des obligations comptables, sociales et fiscales).
7.4 Le Prestataire s’engage à documenter la partie « Dashboard Partenaire » en décrivant avec précision les Prestations qu’il propose dans les Fiches Produits en précisant notamment les prix applicables, les conditions d’annulation (soit 24, 48, 72 heures ou une semaine maximum avant le début de la Prestation selon le type de Prestation) et les conditions d’accès aux Prestations.
7.5 Le Prestataire s’engage et garantit qu’il ne proposera que ses propres Prestations qu’il effectuera au moyen de ses propres installations, conformes à la réglementation et notamment à toutes les normes de sécurité qui leurs sont applicables et dont il est propriétaire ou sur lesquelles il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le Prestataire garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour lui permettre de proposer et d’assurer la sécurité des Prestations qu’il propose. Il garantit également que les Prestations proposées sont conformes à la charte du Site (la « Charte ») en particulier en ce qui concerne le caractère durable desdites Prestations. Le Prestataire garantit qu’il est dûment assuré au titre des Prestations proposées par une compagnie d’assurances notoirement solvable et que les primes de ladite assurance sont effectivement payées.
7.6 Le Prestataire s’engage en outre à ce que les illustrations et informations fournies dans le descriptif associé aux Prestations qu’il propose (description, photographies, critères de durabilité, etc.) soient conformes aux services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser.
7.7 Le Prestataire est seul responsable de la mise en vente des Prestations qu’il propose sur le Site. Le Prestataire s’engage à agir de bonne foi en ce qui concerne le descriptif des Prestations mentionnées sur le Site en fournissant toujours des informations exactes et non susceptibles d’induire en erreur l’Utilisateur/Acheteur. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce que ces informations ne risquent pas d’induire en erreur les Utilisateurs/Acheteurs, tant sur les caractéristiques des Prestations que sur leur prix.
7.8 Le prix de vente des Prestations est défini librement par le Prestataire, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix est mentionné sur le Site toutes taxes (TVA) et frais compris.
7.9 Le Prestataire est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les Utilisateurs/Acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.7.10 Les contrats de vente des Prestations proposées par le Prestataire sur le Site sont conclus entre le Prestataire et l’Acheteur sous la condition résolutoire que la Prestation soit disponible. Le Prestataire s’engage à n’offrir sur le Site que des Prestations disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Prestations qui ne sont plus disponibles. Le Prestataire s’engage par ailleurs à mettre à jour régulièrement les informations relatives à ses Prestations, notamment concernant les disponibilités, directement en ligne sur le Site.
7.11 Le Prestataire est informé par email, et dans son compte Prestataire, lorsqu’une Prestation qu’il a mise en ligne a fait l’objet d’une réservation ou d’une demande de réservation par un Utilisateur. Au cas où le Prestataire aurait opté pour un processus de réservation non instantané, il dispose d’un délai maximum de 24 heures avant de confirmer ou infirmer la demande de réservation, à compter de la notification de la demande. En cas de non-conformité répétée à la règle susmentionnée, Everact est en droit de suspendre ou de supprimer le compte Prestataire.
7.12 En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Prestataire devra s’assurer que la Prestation commandée, est en conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre. Conformément à l’article 15-I de la loi susvisée, le Prestataire ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par le client (l’Acheteur), qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.
8.1 Le Site permet la mise en ligne de Prestations commercialisées par des Prestataires, à destination des Utilisateurs/Acheteurs du Site.
8.2 Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Utilisateur/Acheteur notamment s’agissant du libellé de ses coordonnées qui incombe à l’Utilisateur/Acheteur et non au Prestataire ni à Everact. En particulier, l’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées de paiement correctes, lui appartenant, et respectant les lois en vigueur.
8.3 Lors de son inscription et lors de chaque commande, l’Utilisateur/Acheteur s’engage, dans les conditions précédemment stipulées, à respecter les présentes CGVU.
8.4 L’Utilisateur inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Compte personnel » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, Everact ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
8.5 La collecte des données a pour objet la création d’un « Compte Personnel ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses Contributions et ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique Compte Personnel venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et d’Everact ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
8.6 Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Il doit à ce titre adresser un e-mail à Everact indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
8.7 Everact se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur/Acheteur qui aurait contrevenu aux présentes CGUV (notamment à titre de simple exemple dépourvu de caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Compte Personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur/Acheteur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Everact, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur/Acheteur, lorsque les faits l’auront justifié.
8.8 Everact peut mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens d’évaluation des Prestataires à l’issue de la Prestation rendue par un Prestataire, permettant ainsi aux autres Utilisateurs/Acheteurs de sélectionner des Prestations qui leur correspondent le mieux.
8.9 Everact n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Utilisateurs/Acheteurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite, non justifiée ou/et effectuée de mauvaise foi. Les évaluations laissées par un Utilisateur/Acheteur, ainsi que, le cas échéant son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.
9.1 Afin de couvrir les coûts liés aux services apportés par Everact (coûts non exhaustifs : frais généraux, frais de maintenance du Site, frais marketing, etc.), des frais de services sont appliqués sur le montant total de chaque commande. Everact se rémunère donc sur la mise en relation entre l’Utilisateur/Acheteur et le Prestataire et perçoit une commission à ce titre selon les principes décrits ci-dessous.
9.2 En rémunération du Service de mise en relation fourni par Everact, l’Acheteur et le Prestataire acceptent qu‘Everact, du fait de la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site, perçoive des frais de services équitables à hauteur de 12% du montant total de la commande TVA incluse et services optionnels ou obligatoires inclus. Ces frais de service équitable de 12% sont inclus dans le prix total payé par l’Acheteur. Le Prestataire en cas de réservation perçoit donc le solde du prix payé par l’Acheteur déduction faîte des frais prélevés par l’intermédiaire de paiement, et les frais de service équitable susvisé perçu par Everact. Lors de son inscription sur le Site, le Prestataire définit ses prix, en prenant en compte la déduction des frais de service équitables pratiqués au profit d’Everact en cas de réservation.
9.3 Les frais de services sont acquis et dus dès que l’Utilisateur/Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.
10.1 L’Utilisateur/Acheteur peut acheter sur le Site des Prestations en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l’issue du paiement, chaque Prestataire gérera la réservation de ses Prestations conformément aux stipulations des présentes CGVU.
10.2 Everact précise pour chaque réservation le montant de la facturation ainsi que son détail, dans la limite des informations communiquées par le Prestataire.
10.3 L’ensemble des Prestations sélectionnées par l’Utilisateur/Acheteur en vue d’un achat est regroupé dans son panier (le « Panier ») dont le contenu peut être modifié à tout moment.
10.4 Dès lors que l’Utilisateur/Acheteur estimera avoir sélectionné et ajouté à son Panier toutes les Prestations qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité de valider sa réservation. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Prestations réservées, ainsi que leur prix unitaire.
10.5 S’il souhaite valider sa réservation, l’Utilisateur/Acheteur sera amené à remplir les champs de formulaire de réservation et renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la réservation. Pour valider la réservation, il devra cliquer sur le bouton de validation de la réservation prévu à cet effet. Cette action constitue une acceptation explicite des présentes CGUV, tel qu’indiqué dans le texte explicatif attenant au bouton de validation.
10.6 Toutes les réservations passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser les informations nécessaires. L’Utilisateur/Acheteur pourra demander le cas échéant au Prestataire de faire des changements, des corrections, des ajouts, ou d’annuler la réservation, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci. Toute annulation devra être validée par Everact, en sa qualité d’administrateur du Site.
10.7 Excepté pour l’achat de Cartes Cadeau (voir article 11), la vente est conclue entre l’Acheteur et le Prestataire dès la finalisation par l’Acheteur de sa réservation sur le Site, suite à la validation du paiement par carte bancaire sécurisé utilisé par le Site, ou bien suite à la confirmation par le Prestataire sous 24 heures de la possibilité d’honorer la réservation.
10.8 Dès que l’Acheteur a finalisé sa réservation sur le Site, une confirmation de réservation lui est adressée ainsi qu’au Prestataire.
10.9 Les coordonnées de l’Acheteur sont accessibles au Prestataire une fois le paiement effectué.
10.10 Le Prestataire est responsable d’assurer la Prestation, conformément aux conditions stipulées à l’Utilisateur/Acheteur au moment de la réservation et aux dispositions légales applicables.
10.11 Le paiement par l’Acheteur est effectué directement entre les mains du prestataire de paiement mandaté par Everact (voir ci-dessous article « Intermédiaire de paiement »).
11.1 Un Utilisateur peut se porter acquéreur d’une carte cadeau Everact, en procédant à un paiement dans un formulaire sécurisé. L’Utilisateur peut choisir le montant de la carte cadeau et renseigner les informations choisies pour sa carte cadeau (destinataire, petit mot, etc.). La vente d’une carte cadeau est conclue entre l’Utilisateur et Everact dès la finalisation par l’Utilisateur/Acheteur de sa réservation sur le Site, suite à la validation du paiement par carte bancaire sécurisé utilisé par le Site.
11.2 La vente et la gestion de la carte cadeau sont réalisées via un intermédiaire, Ubiliz, intégré directement au Site.
11.3 Everact s’engage à faire parvenir par email la carte cadeau à l’Utilisateur sous 24 heures ouvrées, par format électronique. La carte cadeau permettra à l’Acheteur de la carte de bénéficier d’une réduction, correspondant au montant choisi et payé, grâce à un code de réduction unique affiché sur la carte.
L’Utilisateur/Acheteur s’engage à fournir un email valide et lui appartenant.11.4 La carte cadeau est valable pour une durée telle que renseignée lors de l’achat ainsi que sur la carte cadeau. Les modalités techniques d’utilisation de la carte cadeau sont précisées sur la carte
cadeau et sur le Site. Elles sont amenées à évoluer au gré de l’évolution technique du Site.
11.5 Toute carte cadeau en cours de validité peut être transformée à tout moment en crédits Prestations, qui font office de moyens de paiement sur le Site. Les crédits sont valables pour une durée indéterminée à édition de ces CGUV, mais une date limite d’utilisation pourra être déterminée ultérieurement unilatéralement par l’Editeur, selon les montants accumulés, avec un préavis minimum de 3 mois avant la date d’échéance. Tout crédit Prestations disponible sera automatiquement utilisé pour payer la ou les réservations ultérieures à leur disponibilité, jusqu’à épuisement.
11.6 Si la carte cadeau n’a pas encore été transformée en crédits Prestations, le bénéficiaire devra au moment de l’utilisation renseigner une prestation choisie pour l’utilisation de la carte, des dates et un nombre de personnes et s’acquitter du montant restant afin de valider la réservation. La validation de la réservation est soumise aux disponibilités du Prestataire pour les dates choisies. Lors de la demande de réservation via une carte cadeau, la vente est conclue entre l’Utilisateur/Acheteur et le Prestataire et les conditions de l’article 10 des présentes CGVU s’appliquent.
11.7 En cas de non-disponibilité des Prestations aux dates choisies, Everact pourra proposer des alternatives à l’Acheteur. Everact s’engage à rembourser la différence de prix à l’Acheteur, en cas de trop perçu par rapport à la réservation finale.
11.8 En cas d’annulation, les conditions d’annulation de la Prestation choisie s’appliquent. Everact ne saurait en être tenu responsable et le montant éligible au remboursement inclut le montant de la carte cadeau, qui pourra être réutilisée selon les conditions d’annulation définies. En cas d’annulation pour une réservation payée par l’intermédiaire de carte cadeau ou de crédits Prestations ainsi que par carte bancaire, et lorsqu’un montant est éligible au remboursement, le remboursement sera effectué par carte bancaire en priorité, dans la limite du total payé par ce biais, puis par crédits Prestations pour le solde.
11.9 Des codes promotionnels valables sur le Site peuvent être émis, à la discrétion d’Everact. Dans le cas où l’Utilisateur/Acheteur est en possession d’un code promotionnel, le code doit être renseigné lors de la réservation sur le Site afin d’en bénéficier. Le montant du code promotionnel ainsi que ses conditions d’utilisation (durée de validité, montant d’achat minimum, etc.) sont spécifiques à chaque code, à la discrétion d’Everact.
11.10 En cas d’annulation dans le délai d’annulation gratuite (voir article 12.1), le code promotionnel est considéré comme non utilisé pour cette réservation, et donc utilisable de nouveau le cas échéant, dans la limite des conditions du bon. En cas d’annulation, une fois le délai d’annulation gratuite passé (voir article 12.1), le code est considéré comme utilisé 1 fois, pour cette réservation.
11.11 En cas d’achat d’un coffret cadeau dans un commerce physique ou digital partenaire, les présentes conditions de l’article 11 s’appliquent, en complément des conditions générales mentionnées dans le coffret (avant dernière page section Livret des Pépites).
12.1 L’ensemble des transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement de la société Stripe Connect, un intermédiaire de paiement utilisé par Everact à cet effet. L’intermédiaire de paiement assure notamment le stockage des informations bancaires et des fonds nécessaires aux transferts, quels qu’ils soient (paiement entrants, paiement sortants, remboursements liés à l’annulation notamment). Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance desconditions générales d’utilisation de Stripe Connect, lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.
12.2 En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur/Acheteur autorise Everact à enregistrer ses informations de paiement via l’intermédiaire susvisé, et à initier un paiement correspondant au montant total de la réservation. Si le délai entre la date d’arrivée et la date de réservation est inférieur à 90 jours, le transfert des fonds lié au paiement est exécuté dans les jours suivant la validation de la réservation. En cas de délai supérieur à 90 jours, le paiement est initié 90 jours avant la date d’arrivée.
Dans ce dernier cas, l’Utilisateur/Acheteur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le succès de paiement. En cas d’incapacité de l’Utilisateur/Acheteur à assurer le succès du paiement sous 7 jours après son initiation, Everact se réserve le droit d’annuler la réservation sous ce délai, soit 82 jours avant la réservation. Everact ne saurait être tenu responsable d’un préjudice invoqué par l’Utilisateur/Acheteur dans une telle situation.
12.3 Les fonds correspondant au paiement de l’Utilisateur/Acheteur sont transférés dans un premier temps sur un compte géré par l’intermédiaire de paiement précité. Un ordre de virement des fonds est ensuite exécuté afin de transférer le montant de la réservation au Prestataire, sous déduction de la commission d’Everact, frais de paiement inclus. Le Prestataire accepte l’utilisation de l’intermédiaire de paiement Stripe Connect pour les transferts de fonds liés aux réservations le concernant, en acceptant les présentes CGUV.
12.4 L’ordre de versement au Prestataire est effectué au premier jour de la Prestation. La date exécutoire du virement au Prestataire ne saurait dépasser le jour suivant l’arrivée de l’Acheteur. Cette date exécutoire s’applique à la condition que le Prestataire ait renseigné ses informations de paiement via l’intermédiaire de paiement.
12.5 Le transfert des fonds au Prestataire est effectué sur le compte renseigné par celui-ci. En l’absence de renseignement des coordonnées bancaires ou en cas de données bancaires erronées, Everact ne peut être tenu responsable de délais de paiement éventuels ou du non-paiement en résultant, et aucune pénalité ne peut s’appliquer.
12.6 La réception des fonds sur le compte du Prestataire à compter de l’exécution du paiement aura lieu dans les 7 jours suivant l’exécution du virement, conformément à la documentation de l’intermédiaire de paiement.
12.7 Les réclamations et demandes de remboursement effectuées par l’Acheteur doivent être adressées directement au Prestataire et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Prestataire.
Everact peut être amené à intervenir en tant que médiateur, afin de faire respecter les conditions acceptées par les deux parties et de trouver un accord amiable entre elles. Everact, en sa qualité d’administrateur du Site, peut être amené à valider les demandes d’annulations, ou de remboursements.
13.1 Pour chaque Prestation, et en concertation avec Everact, les conditions d’annulation sont définies par le Prestataire qui détermine :
– le délai d’annulation gratuite : à savoir, le nombre de jours avant le jour de la Prestation prévu dans la réservation, pendant lequel l’Acheteur peut annuler gratuitement. Par exemple, pour un Prestataire ayant accepté un délai d’annulation de 30 jours avant la Prestation, l’Acheteur pourra annuler gratuitement sa réservation, et obtenir un remboursement, si la demanded’annulation est effectuée au moins 30 jours avant la date de la Prestation prévue dans les conditions de la réservation.
– les frais d’annulation tardive : à savoir, la somme facturée en cas d’annulation tardive, selon le délai d’annulation gratuite défini ci-dessus. Par exemple, pour un Prestataire ayant accepté un délai d’annulation de 30 jours, et des frais d’annulation tardive de 50%, pour toute annulation émanant d’un Acheteur, intervenant moins de 30 jours avant la date de la Prestation, le remboursement de l’Acheteur sera seulement effectué à hauteur de 50% du montant de la réservation. Cas particulier : dans le cas d’une annulation intervenant moins de 72 h avant la date et l’heure d’arrivée maximale définie par le Prestataire, aucun montant ne sera éligible au remboursement.
13.2 Avant chaque réservation, les conditions d’annulations associées à la réservation ainsi que les conditions des remboursements éligibles selon les dates sont présentées explicitement à l’Utilisateur/Acheteur dans la fiche produit de l’activité. Ces conditions sont considérées comme acceptées par l’Utilisateur/Acheteur une fois la réservation confirmée par ses soins (ou suite à validation du Prestataire dans le cas de réservations non instantanées “à valider sous 24h”).
13.3 Suite à la validation de sa réservation par le Prestataire, l’Utilisateur/Acheteur reçoit un récapitulatif de sa réservation, incluant les conditions d’annulation et les possibilités de remboursement en fonction de la date d’annulation. L’Utilisateur/Acheteur peut également consulter ces informations depuis son espace Everact. Le Prestataire reçoit également un récapitulatif de la réservation et des conditions, qu’il peut également consulter en détail depuis son interface Everact.
13.4 Pour chaque annulation par un Utilisateur/Acheteur, le montant éligible au remboursement est tel qu’indiqué à l’Utilisateur dans les conditions d’annulation acceptées lors de la réservation.
13.5 Everact s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur/Acquéreur l’infrastructure technique (site internet propre au Prestataire) ou humaine (téléphone, email) afin de procéder à une annulation dans les plus brefs délais. En cas de délais liés à Everact pour des raisons techniques, Everact s’engage à appliquer les conditions d’annulation applicables à la date et à l’heure de la première demande d’annulation ferme de l’Utilisateur/Acquéreur.
13.6 Toute annulation entraîne le remboursement intégral ou partiel (en fonction des délais stipulés ci-avant à l’article 13.1) du montant de la réservation au Prestataire, frais de service et frais de paiement compris.
13.7 En cas de non-présentation de l’Acheteur, aucun remboursement n’est possible, sauf accord entre l’Acheteur et le Prestataire en particulier en cas d’événement de force majeure.
Everact a mis en place sur le Site un système de notation permettant à l’Acheteur de laisser un avis sur la Prestation achetée et sur son expérience.
Tout Utilisateur qui ne possède pas de Compte Personnel et qui souhaite recevoir la newsletter d’Everact doit s’inscrire en ligne. Pour s’inscrire à la newsletter, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique dans le champ correspondant.
16.1. Contenu du Site
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et Services du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par Everact, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Prestataires.
Everact concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme.
La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Everact et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
16.2. Bases de données
Everact est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, de leur structure et de leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par les Prestataires, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
16.3 Marques
Everact détient notamment des droits de marque sur le nom “Everact” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Everact” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à Everact ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
16.4. Contenus des Fiches Produits
Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Prestations commercialisées sur le Site, sont mis en ligne par les Prestataires sous leur seule responsabilité.
Everact décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Produits fournis par les Prestataires porteraient atteinte aux droits de tiers.
En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Produit sur le Site, Everact s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser le plus rapidement possible cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer du Site le contenu litigieux.
Lors de la navigation sur le Site et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs/Acheteurs sont collectées et traitées par Everact.
Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données, accessible ici.
Everact a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur/Acheteur de porter à sa connaissance toute publication sur le Site présentant un caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie, de l’incitation à la violence (notamment l’incitation à des violences sexuelles ou sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.
Tout Utilisateur/Acheteur peut également demander à Everact le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur/Acheteur doit envoyer un courrier au service juridique d’Everact SAS à l’adresse 27, rue Auguste Barbier 77300 Fontainebleau, dans lequel il fournit les informations suivantes :
● pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
● pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
● la description précise du contenu litigieux ;
● les motifs précis de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
● la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
● l’adresse URL du contenu litigieux.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Toute notification d’un Utilisateur/Acheteur, pour être recevable, devra être détaillée, et indiquer clairement les raisons de son insatisfaction et être transmise à Everact par lettre recommandée avec AR, par e-mail avec demande d’accusé de réception ou via son compte personnel. Un service client est par ailleurs accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 10h à 19h et le dimanche de 10 h à 18h, au numéro indiqué sur le Site soit le 06.83.73.77.38, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Utilisateurs/Acheteurs.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de retard ou inexécution lorsque ceux-ci sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, par une jurisprudence constante.
Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGUV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGUV et n’exonérera pas l’Utilisateur/Acheteur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.
Les présentes CGUV du Site sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En application de l’article R631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Everact adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Everact, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation ici Stripe Connect: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
